MAÎTRE ESTELLE HUSSON Pacte civil de solidarité et modifications de PACS à Rennes
Lorsque vous décidez de vous pacser, vous avez tout intérêt à demander les conseils de MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, 40 boulevard de Metz, qui rédigera votre convention de Pacs.
Régime juridique du Pacs
La conclusion d’un pacs entraîne des conséquences juridiques sur vos relations patrimoniales et financières et celles de votre partenaire.
Faire appel aux conseils de MAÎTRE ESTELLE HUSSON vous permettra d’organiser, en toute sécurité juridique, dans un cadre prédéfini, votre vie commune et vos relations financières et patrimoniales.
Vous pourrez ainsi choisir d’être soumis au régime de la séparation de biens. Dans ce cas, chacun d’entre vous restera propriétaire, non seulement, des biens qu’il possédait avant la conclusion du Pacs mais aussi, de ceux dont vous deviendrez propriétaire après le pacs (par acquisition, succession, donation).
Vous pourrez choisir de renoncer au régime de la séparation de biens et opter pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, les biens que vous achèterez ensemble ou séparément après le pacs vous appartiendront pour moitié chacun, (sauf les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant le pacs). Les biens acquis avant le pacs ne rentreront pas dans l’indivision et resteront propres à leur propriétaire (bien acheté ou recueilli par succession ou donation).
La conclusion d’un pacs vous engage également à une aide matérielle réciproque (dépenses de nourriture, loyers, enfants…) qui est proportionnelle aux revenus de chaque partenaire.
Avantages fiscaux du Pacs
Pacs et décès
Le simple fait d’être pacsé ne vous permet pas d’hériter de votre partenaire c’est-à-dire qu’en cas de décès de votre partenaire, vous n’hésiterez pas de plein droit.
Seul un testament vous permettra d’hériter de votre partenaire Pacsé et dans ce cas, l’héritage que vous percevrez ne sera pas soumis au droit de succession, vous bénéficierez d’une exonération de droit de succession.
MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, se tient à votre disposition pour rédiger votre contrat de Pacte Civil de Solidarité (PACS) et vous donner toutes les explications et les conseils pour établir un contrat personnalisé, sur mesure, adapté à votre situation personnelle.
