Situé 40, Boulevard de Metz à Rennes, l'Office Notarial de Maître Estelle Husson, notaire à Rennes, intervient sur l’ensemble des matières traditionnelles du droit
notarial pour garantir votre sécurité juridique et exerce ses missions (droit immobilier, droit de la famille et gestion de patrimoine, droit des affaires et droit commercial)
avec un suivi personnalisé et des explications claires et compréhensibles.
La loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 25 mars 2019 contient des dispositions nouvelles concernant le droit des personnes et le droit de la famille.
I/ MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suppression de la condition de délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial :
Le règlement européen apporte une simplification pour les couples européens, binationaux, qui se marient ou qui concluent un PACS à compter du 29 janvier 2019.
Ce règlement européen n’est valable qu’entre les 18 pays de l’union européenne suivants, savoir : la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, chypre, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les pays-bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse.
