NOUVEAUTES ISSUES DE LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE REFORME POUR LA JUSTICE
Lundi 08 avril 2019La loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 25 mars 2019 contient des dispositions nouvelles concernant le droit des personnes et le droit de la famille.
I/ MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suppression de la condition de délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial :