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L’accès des notaires au fichier immobilier Mercredi 06 mars 2019

6 juillet 2023

L’accès des notaires au fichier immobilier Il s’agit d’un service spécialement réservé au notaire qui lui permet de collecter automatiquement et immédiatement les renseignements du fichier [...]

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LE REGLEMENT EUROPEEN SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ET PACS

6 juillet 2023

Le reglement europeen sur les regimes matrimoniaux et pacs Le règlement européen apporte une simplification pour les couples européens, binationaux, qui se marient ou qui [...]

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NOUVEAUTES ISSUES DE LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE REFORME POUR LA JUSTICE

6 juillet 2023

Nouveautes issues de la loi de programmation et de reforme pour la justice La loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur [...]

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