Vente d'un bien immobilier
Maître Estelle HUSSON, notaire à RENNES, 40 boulevard de Metz, vous accompagne tout au long de votre transaction immobilière que vous soyez, vendeur ou acquéreur, particulier ou professionnel, que votre transaction concerne une maison individuelle, un bien en copropriété, un lotissement, un bien à construire ou à rénover.
Maître Estelle HUSSON, notaire à RENNES, 40 boulevard de Metz, se charge de la rédaction de la promesse de vente ou du compromis de vente, de la préparation du dossier de vente, de la rédaction de l’acte de vente, dans des délais très rapides et vous accompagne tout ou long de votre vente ou acquisition en vous tenant régulièrement informé de son suivi.
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR LORSQUE VOUS VENDEZ VOTRE BIEN IMMOBILIER :
Maître Estelle HUSSON vous accompagne lors de la vente de votre bien immobilier.
Il est normal que vous vous posiez des questions lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement.
Maître Estelle HUSSON, notaire à RENNES, 40 Boulevard de Metz, vous conseille dans ce moment important de votre vie, afin de vous faciliter la tâche dans vos démarches et de répondre à l’ensemble de vos questions de manière simple et compréhensible.
1) QUELLES PIECES DOIS-JE FOURNIR POUR LE COMPROMIS OU LA PROMESSE DE VENTE ?
Lorsque vous vendez votre bien, vous devez remettre à votre notaire les documents suivants afin de lui permettre de rédiger le compromis de vente ou la promesse de vente, savoir :
PIECES A FOURNIR PAR LE VENDEUR :
- Le titre de propriété (acte d’achat, acte de donation, attestation immobilière si le bien a été recueilli par succession, partage)
Si vous ne retrouvez pas les titres de propriété, le notaire que vous aurez choisi pour la vente de votre bien, qui n’est pas obligatoirement le même que lors de votre achat, pourra les obtenir pour vous.
- La Copie de la taxe foncière
Si le bien est en copropriété, il faudra également fournir les documents suivants :
- Règlement de copropriété
- Actes modificatifs au règlement de copropriété
- Trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale
- dernier appel de charges.
- Convocation à la prochaine assemblée générale
- Coordonnées du Syndic
- Carnet d'entretien de l'immeuble (à demander au syndic)
- Pré état daté (à demander au syndic)
- Certificat de superficie loi Carrez
Si le bien est dans un lotissement :
il faudra également fournir les documents suivants :
- Règlement et cahier des charges du lotissement
- Statuts de l'association syndicale des colotis.
si vous avez fait un prêt immobilier pour acheter, le contrat de prêt en cours et tableau d’amortissement
Si du mobilier est vendu avec le bien immobilier (cuisine équipée) : la liste du mobilier et électroménager vendus avec estimation article par article.
Si vous avez fait des travaux d’agrandissement, de rénovation :
- Les autorisations de construire (permis de construire, déclaration d’achèvement, certificat de conformité).
- Les factures des entreprises,
- Le contrat d'assurance dommages-ouvrages, et responsabilité décennale
Si le bien est loué :
- La copie du bail
- La dernière quittance de loyer
- Le montant du dépôt de garantie,
Si le locataire a quitté les lieux :
- La copie de sa lettre de congé ou le congé pour vendre si c’est vous qui avez pris l’initiative de son départ
2) LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Pour pouvoir réaliser la vente de sa maison ou de son appartement, les diagnostics immobiliers obligatoires suivants devront être réalisés par le vendeur et à ses frais, savoir :
| DIAGNOSTICS | IMMEUBLES CONCERNES | DUREE DE VALIDITE |
|---|---|---|
| AMIANTE | Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | - Illimité si absence d’amiante (à condition que le document soit établi après le 1er avril 2013) - 3 ANS si présence d’amiante |
| PLOMB (CREP) | Logement (appartement et maison) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | - Illimité si absence de plomb - 1 AN si présence de plomb supérieur à 1mg/cm² |
| TERMITES | Logement situé dans une zone déclarée contaminée | 6 MOIS |
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Tous les immeubles | 10 ANS |
| ELECTRICITE | Logement comportant une installation électrique de plus de 15 ans | 3 ANS |
| GAZ | Logement comportant une installation de gaz de plus de 15 ans | 3 ANS |
| ASSAINISSEMENT | Tous les biens non raccordés à l’assainissement communal (fosse septique, puisard) | Illimité |
| ERP (Etat des Risques et Pollutions) | Tous les immeubles | 6 MOIS |
3) QUESTIONS FREQUENTES
L’acquéreur peut-il se rétracter ?
L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant copie du compromis de vente ou de la promesse de vente et de ses annexes (diagnostics obligatoires compris) pour se rétracter.
Il peut se rétracter sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif et dans ce cas, le dépôt de garantie qu’il a versé lui sera restitué dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Passer ce délai, l’acquéreur ne peut plus se rétracter.
Quand serais-je payé et quand devrais-je remettre les clés à l’acquéreur ?
Le prix de vente vous sera versé, par virement, par votre notaire le jour de la signature de l’acte de vente et les clés devront être remises à l’acheteur, le jour de la signature de l’acte de vente.
Serais-je imposable au titre des plus-values immobilières ?
La plus-value immobilière réalisée lors de la vente est exonérée dans certains cas, notamment si vous vendez votre résidence principale.
A défaut d’exonération, vous serez redevable du paiement de l’impôt de plus-value qui sera retenu sur votre prix de vente, le notaire étant tenu de le reverser lui-même à l’état lors de la publication de l’acte au service de la publicité foncière.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter pour que nous fassions le point sur votre situation.