Cession de fonds de commerce
Maître Estelle HUSSON, notaire à RENNES, 40 boulevard de Metz, vous accompagne tout au long de votre cession de fonds de commerce que vous soyez, cédant ou cessionnaire.
Maître Estelle HUSSON, notaire à RENNES, 40 boulevard de Metz, se charge de la rédaction de et de la préparation du dossier de cession de fonds de commerce dans des délais rapides et vous accompagne tout ou long de votre opération en vous tenant régulièrement informé de son suivi.
Pièces à fournir pour la rédaction d’une cession de fonds de commerce
Concernant le cédant et le cessionnaire
- Etat civil
- K bis ou immatriculation au répertoire des métiers
- Statuts de société
Concernant le fonds
- Titre de propriété du fonds (acte d’acquisition ou création)
- Bail en cours et coordonnées du bailleur
- Dernière quittance de loyer
- 3 derniers bilans
- Copie des contrats de travail en cours et derniers bulletins de salaire
- Information des salariés
- Prix du fonds
- Montant du dépôt de garantie
- Inventaire du matériel et du mobilier
- Etat des nantissements
- Diagnostics (amiante, installation électrique, commission d’hygiène et de sécurité)
- Contrats passés avec les fournisseurs, contrats d’entretien