MAÎTRE ESTELLE HUSSON à Rennes
Une fois marié, il vous sera possible de changer de régime matrimonial ou aménager votre régime matrimonial. Il n’est désormais plus nécessaire d’attendre un délai de deux ans à compter de votre mariage avant de pouvoir modifier ou aménager votre régime matrimonial.
Vous pourrez ainsi décider de passer du régime de la communauté légale au régime de la séparation de biens, ou inversement du régime de la séparation de biens à la communauté de biens réduite aux acquêts.
Vous pourrez également décider d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté à votre conjoint afin que votre conjoint recueille toute votre succession lors de votre décès.
Le changement de régime matrimonial peut être utile en cas de changement de votre situation professionnelle au cours de votre mariage, par exemple si vous vous installez à votre compte au cours de votre mariage (profession libérale, création d’une entreprise), l’adoption de la séparation de biens peut présenter un intérêt certain pour vous afin de protéger votre conjoint des risques financiers liés à votre activité, et vous permettre de gérer seul votre activité.
Le changement de régime matrimonial peut être utile si vous souhaitez transmettre l’intégralité de votre patrimoine à votre conjoint avec une exonération de droits de succession, l’adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant peut présenter un intérêt certain pour vous.
Coût du changement de régime matrimonial :
Le coût de l’acte de changement de régime matrimonial dépend de l’objet du changement de régime (changement total de régime ou adoption de clauses particulières).
Il est possible de prévoir des clauses particulières dans l’acte de contrat de mariage ou de changement ou d’aménagement du régime matrimonial afin de protéger son conjoint survivant, savoir :
qui permet de rendre commun un bien propre à un époux,
qui permet au conjoint de récupérer un bien commun moyennant une indemnité pour les héritiers,
qui permet au conjoint de récupérer une part supérieure à la moitié de la communauté,
qui permet au conjoint de récupérer un bien commun sans indemnité pour les héritiers,
La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant
