MAÎTRE ESTELLE HUSSON Succession à Rennes

MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, 40 Boulevard de Metz, vous accompagne et vous conseille pendant toute cette période douloureuse et difficile à vivre.

Perdre un être cher est une étape qui est très difficile à affronter et nécessite d’être épaulé et accompagné par un professionnel du droit qui vous guide et en qui vous pouvez avoir une entière et totale confiance.

MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, 40 Boulevard de Metz, se charge de réaliser pour vous toutes les démarches administratives nécessaires au règlement de la succession dans des délais très rapides et vous tient régulièrement informé du suivi des opérations.

Les actes de la succession

Le règlement de la succession nécessite l’établissement par le notaire de divers actes :

Acte de notoriété
Certificat d’hérédité ou attestation dévolutive
Certificat de propriété ou certificat de mutation
Déclaration d’option par le conjoint survivant
Attestation immobilière ou attestation de propriété
Déclaration de succession
Inscription du droit viager au logement
Convention de quasi-usufruit
Partage des biens de la succession

MAÎTRE ESTELLE HUSSON, experte en la matière, s’engage à rédiger les actes de votre succession très rapidement afin que cette période éprouvante soit la plus courte pour vous et vous permettra de vous décharger de ces formalités le plus tôt possible.
L’Acte de notoriété est le premier acte établi par le notaire qui vous permettra d’obtenir un certificat d’hérédité ou une attestation déviante.
Cet acte a pour but de constater le décès et l’identité de tous les héritiers. Il détermine la part d’héritage que chaque héritier recueille.

Certains organismes exigent la production d’un certificat de propriété ou certificat de mutation pour obtenir le transfert des actions ou des obligations au nom des héritiers.

Le certificat d’hérédité ou attestation dévolutive vous permettra ainsi d’être reconnu en tant qu’héritier auprès du syndic de copropriété, des caisses de retraite, des administrations, et de débloquer les comptes ouverts au nom du défunt auprès des banques.

La déclaration d’option du conjoint survivant

La situation du conjoint survivant varie en fonction de l’existence ou non d’une donation entre époux

Si le conjoint ne bénéficie pas de donation entre époux

Le conjoint survivant choisi, à condition que tous les enfants soient communs aux époux, entre 2 possibilités, à savoir :

La totalité en usufruit de la succession

ou 1/4 en pleine propriété de la succession

S’il existe des enfants d’un précédent mariage du défunt, le conjoint héritera de 1/4 en pleine propriété de la succession. L’option pour la totalité en usufruit de la succession ne lui sera pas permise.

Si le conjoint bénéficie d’une donation entre époux

Le conjoint survivant choisit entre 3 possibilités, savoir :

1/ La totalité en usufruit de la succession,

2/ 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

3/ 1/2 en pleine propriété de la succession si le défunt à 1 enfant

Ou 1/3 en pleine propriété de la succession si le défunt à 2 enfants

Ou 1/4 en pleine propriété de la succession si le défunt à 3 enfants ou plus

L’Attestation immobilière ou attestation de propriété :

Cet acte a pour but de mettre à jour le fichier immobilier et d’indiquer l’identité des nouveaux propriétaires des biens immobiliers.

En effet, en cas de décès, les biens immobiliers sont transmis aux héritiers (au conjoint et aux enfants dans la grande majorité des cas, mais pas toujours) et cette transmission ne se fait pas automatiquement.

Vous ne pourrez pas vendre le bien ni le louer, tant que le notaire chargé de régler la succession n’a pas accompli, au préalable, cette formalité.

La déclaration de succession :

Ce document doit être adressé à la recette des impôts dans les 6 mois du décès accompagné du paiement éventuel des droits de succession dus à l’état (sauf paiement différé ou fractionné des droits de succession).

La déclaration de succession est une photographie du patrimoine du défunt au jour du décès (ses actifs et ses dettes éventuelles). Il mentionne la part taxable de chaque héritier.

MAÎTRE ESTELLE HUSSON, spécialiste de la fiscalité successorale, vous conseille pour l’établissement de la déclaration de succession afin que vos intérêts civils et fiscaux soient préservés.

Le montant des droits de succession

Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès.

Le montant des droits de succession à payer varie en fonction de plusieurs critères, à savoir : la valeur et la nature des biens composant le patrimoine du défunt, votre lien de parenté avec le défunt, l’existence ou non de donations antérieures de moins de 15 ans.

MAÎTRE ESTELLE HUSSON se tient à votre disposition pour répondre rapidement à toutes vos questions et procéder au calcul des droits de succession dont vous pourriez être redevable envers le fisc dans des délais rapides afin que vous puissiez disposer du temps nécessaire pour réunir les fonds indispensables à ce règlement.

Peut-être remplissez-vous les conditions pour bénéficier du paiement différé ou fractionné des droits de succession ?

En effet, ces solutions peuvent être envisagées, sous certaines conditions, lorsque vous ne disposez pas de liquidités suffisantes pour acquitter les droits de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès.

MAÎTRE ESTELLE HUSSON vous apportera toutes les précisions à ce sujet lors du rendez-vous d’ouverture de la succession si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Peut-être est-il judicieux d’envisager de réaliser un inventaire du mobilier pour diminuer le montant des droits de succession dus à l’État ?

En effet, à défaut d’inventaire notarié du mobilier, l’administration fiscale considère que les meubles doivent être évalués à 5 % du montant du patrimoine total du défunt (immeubles, actifs financiers, véhicules…)

L’inventaire du mobilier en présence du notaire et d’un commissaire-priseur permet d’échapper au forfait mobilier de 5 % appliqué par l’administration fiscale et de déterminer la valeur du mobilier à déclarer aux impôts à une somme inférieure à celle du forfait de 5 %.

L’inventaire est en principe obligatoire en présence d’enfants mineurs ou personne protégée (majeur sous tutelle ou curatelle) sauf à obtenir l’autorisation d’accepter purement et simplement la succession si l’actif excède manifestement le passif.

Les frais à payer pour le règlement d’une succession

Les frais dits « frais de notaire » sont payés par les héritiers et varient en fonction du type d’acte.Certains actes sont soumis à un tarif fixe (notoriété, inventaire) et d’autres sont soumis à un tarif proportionnel à la valeur des bien dépendants de la succession, selon les barèmes suivants :

Attestation immobilière

Tranches de prix	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
Plus de 30 000 €	0,542 %

Il convient de rajouter à ce montant, la TVA au taux de 20 %.

Déclaration de succession

Tranches de prix	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,578 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 %
Plus de 30 000 €	0,434 %

Il convient de rajouter à ce montant, la TVA au taux de 20 %

Partage de succession

Tranches de prix	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,356 %
Plus de 30 000 €	1,017 %

Il convient de rajouter à ce montant, la TVA au taux de 20 %

Droit viager au logement :

Le conjoint survivant est protégé en ce qui concerne la résidence principale.

En effet, si le conjoint survivant habitait avec le défunt dans un bien immobilier leur appartenant, ou appartenant au défunt, le conjoint survivant a droit d’habiter gratuitement le logement et de jouir de son mobilier pendant le reste de sa vie.

Liste des pièces à fournir au notaire pour le dossier de succession

Concernant le défunt :

Deux extraits de l’acte de décès
Pièce d’identité
L’original du livret de famille (y compris les livrets de famille précédents si le défunt a contracté plusieurs mariages)
La copie du contrat de mariage ou de Pacs
La copie de la donation entre époux, du testament le cas échéant
La copie du jugement de divorce ou de séparation de corps

Concernant les biens et le patrimoine du défunt

Actif immobilier : Maison, appartement, copropriété, lotissement

Titres de propriété (acte d’acquisition, acte de donation, attestation immobilière pour les biens recueillis suite à une succession, partage)

Évaluation écrite de chacun des biens pour l’établissement de la déclaration de succession

Si vous ne retrouvez pas la donation entre époux, le contrat de mariage, ou les titres de propriété, le notaire que vous aurez choisi pour régler la succession pourra les obtenir pour vous.

Actif mobilier :

banques, caisse de retraite, voitures, fonds de commerce, parts de société

Banques :

Relevés de compte bancaire ou postal ou d’épargne ouverts au nom du défunt et du conjoint survivant commun en biens, et les comptes joints

Employeur :

Nom et adresse de l’employeur si le défunt était salarié toujours en activité,
Liste des comptes d’épargne salariale et relevé de compte,
Compte d’intéressement,

Caisses de retraite

Dernier relevé des organismes de caisses de retraites

Voitures

Copie des cartes grises des voitures
Indication de leur valeur (côte argus ou évaluation écrite)

Assurance vie

Liste des contrats d’assurance-vie du défunt et de son conjoint

Parts de société (SCI, SARL)