MAÎTRE ESTELLE HUSSON Mandats successoraux à Rennes
Des systèmes juridiques d’accompagnement existent et peuvent être mis en place pour anticiper le risque d’une perte future de votre autonomie ou pour anticiper les difficultés pouvant résulter de l’administration et la gestion future de votre patrimoine, après votre décès, pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers.
Mandat de protection future
Le mandat de protection future vous permet d’anticiper le risque d’une perte future de votre autonomie et votre éventuelle dépendance sans vous faire perdre vos droits et votre capacité juridique et sans avoir besoin de mettre en place une curatelle ou tutelle qui nécessitent l’intervention et l’accord d’un juge.
Le mandat de protection future permet d’éviter de recourir à un juge si un jour vous vous trouvez dans l’incapacité de gérer seul votre patrimoine et vos biens.
MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, se tient à votre disposition pour rédiger votre mandat de protection future et vous donner toutes les explications et les conseils pour établir un contrat personnalisé, sur mesure, adapté à votre situation personnelle.
Pouvoirs du mandataire
Le mandataire pourra protéger vos intérêts personnels mais également vos intérêts patrimoniaux.
Si vous confiez la rédaction du mandat de protection future à mettre Estelle HUSSON, notaire à Rennes, vous pourrez bénéficier des conseils d’une professionnelle en la matière mais aussi, confier des pouvoirs plus étendus à votre mandataire.
En effet, lorsque le mandat de protection future est rédigé par un notaire, votre mandataire pourra vendre les biens dépendant de votre patrimoine sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations, succession) restent soumis à l’accord du juge des tutelles.
Date d’effet du mandat de protection future
Le mandat de protection future prendra effet lorsque vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts. Cette perte d’autonomie devant être médicalement constatée par un médecin agréé.
Le mandataire devra alors produire au Tribunal d’Instance le mandat de protection future, et le certificat médical.
Sachez que vous pourrez toujours accomplir certains actes, si votre état de santé le permet.
Le mandataire devra rendre compte de sa gestion chaque année. (utilisation des revenus, actes de gestion des biens)
Mandat à effet posthume
Vous souhaitez anticiper les difficultés que pourraient poser l’administration et la gestion de votre succession, avez-vous pensé au mandat à effet posthume ?
Le mandat à effet posthume vous permet de désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées, après votre décès, d’administrer votre patrimoine pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers.
Le mandat est gratuit, sauf si vous prévoyez une rémunération dans le contrat. Cette rémunération est encadrée par la loi (mandat confié à un professionnel par exemple).
Conditions de validité du mandat à effet posthume
Intérêt sérieux et légitime :
Le mandat à effet posthume doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime
Cet intérêt sérieux et légitime peut résulter de la présence, parmi vos héritiers, d’un enfant mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle) ou encore de la mésentente entre vos héritiers.
Cet intérêt sérieux et légitime peut également résulter du fait de l’existence d’un patrimoine dont la gestion nécessite des compétences particulières, (une entreprise, ou société par exemple).
Acceptation du mandat
Le mandat doit être donné et accepté par acte notarié et l’acceptation du mandataire (qui peut être choisi parmi vos héritiers ou en dehors de vos héritiers) doit intervenir avant votre décès.
Durée du mandat
Le mandat est en principe donné pour 2 ans maximum avec prorogation possible à la demande d’un héritier ou du mandataire.
Missions du mandataire
Le mandataire administrera ou gérera tout ou partie de votre succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs de vos héritiers (acte conservatoire, acte d’administration)
Le mandataire devra rendre compte de sa gestion à ses héritiers, chaque année et bien sûr à la fin du mandat.
Le mandataire n’a pas le pouvoir de disposer des biens, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas vendre les biens dépendant de votre succession seul, sans l’accord de vos héritiers, et qu’il ne pourra pas non plus s’opposer à la vente des biens qui serait décidée par vos héritiers.
MAÎTRE ESTELLE HUSSON, notaire à Rennes, se tient à votre disposition pour rédiger votre mandat à effet posthume et vous donner toutes les explications et les conseils pour établir un contrat personnalisé, sur mesure, adapté à votre situation personnelle.
