Adoption
Il existe deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.
Adoption plénière
L’adoption plénière confère à l’enfant les mêmes droits qu’un enfant légitime.
L’enfant n’a plus aucun lien avec sa famille d’origine
Adoption simple
L’adoption simple ne rompt pas les liens avec la famille d’origine, les liens juridiques entre l’adopté et l’adoptant s’ajoutent à ceux existant entre l’adopté et sa famille d’origine.
Adoption simple de l’enfant du conjoint
Adopter l’enfant de son conjoint permet de créer un lien de filiation entre l’adopté et son « beau parent » et peut présenter non seulement un intérêt affectif, mais aussi un intérêt fiscal lorsque ce beau parent souhaite transmettre un bien à cet enfant.
En effet, à défaut d’adoption, l’enfant devra payer des droits de donation ou succession à l’état au taux de 60 % car il n’existe juridiquement aucun lien de filiation entre eux.
Par l’adoption, l’enfant devient donc héritier de son « beau parent » et bénéficie des abattements et des tranches prévus pour les transmissions entre parents et enfants.
Conditions de l’adoption
Condition tenant à l’âge de l’adoptant
Pour pouvoir adopter l’enfant de son conjoint, l’adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l’adopté
Consentement des parents de l’adopté
Les parents de l’adopté doivent tous les deux consentir à l’adoption si l’enfant est mineur (sauf si l’un des parents est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il a été déchu de son autorité parentale, le consentement de ce seul parent suffit)
Consentement de l’adopté
L’adopté doit donner son consentement s’il a plus de 13 ans
Maître Estelle HUSSON, notaire à RENNES, vous apporte toutes les explications en matière d’adoption.
Elle rédige votre acte de consentement à adoption, recueille le consentement des parties à l’acte.
Une requête en adoption sera ensuite adressée au procureur de la république.