Il s’agit d’un service spécialement réservé au notaire qui lui permet de collecter automatiquement et immédiatement les renseignements du fichier immobilier qui étaient auparavant délivrés par le service de la publicité foncière.
Ce service sera déployé dans toute la France jusqu’en 2020. Il est déjà en cours de déploiement dans le Département de l’Ile et Vilaine, et à compter du 6 mai 2019, le notaire de RENNES disposera des mêmes informations que celles obtenues actuellement par le biais du service de la publicité foncière.
Ce service permettra ainsi d’accélérer le traitement des dossiers car il ne sera plus nécessaire d’attendre la réponse délivrée par le service de la publicité foncière pour obtenir toutes les informations du ficher immobilier.