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La loi de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 25 mars 2019 contient des dispositions nouvelles concernant le droit des personnes et le droit de la famille.

I/ MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL 

Suppression de la condition de délai de deux ans pour pouvoir changer de régime matrimonial :

Le règlement européen apporte une simplification pour les couples européens, binationaux, qui se marient ou qui concluent un PACS à compter du 29 janvier 2019.
Ce règlement européen n’est valable qu’entre les 18 pays de l’union européenne suivants, savoir : la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, chypre, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les pays-bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse.

Il s’agit d’un service spécialement réservé au notaire qui lui permet de collecter automatiquement et immédiatement les renseignements du fichier immobilier...